Toutes les personnes qui effectuent des livraisons de biens ou des prestations de services en France à destination de clients particuliers ou d’entreprises non titulaires d’un numéro de TVA français doivent obligatoirement s’immatriculer en France.

L’immatriculation consiste en l’obtention d’un numéro d’identification fiscale (numéro de TVA intracommunautaire), délivré par l’administration fiscale française (Service des Impôts des Entreprises – SIE) compétente. Ce numéro doit obligatoirement figurer sur toutes les factures émises.

En particulier, les obligations fiscales en matière de TVA française (TVA) sont les suivantes :

  • Identification à des fins de TVA
  • Gestion de la liquidation de la TVA mensuelle et trimestrielle *
  • Conseil en matière de facturation TVA et de facturation intracommunautaire
  • Assistance à la facturation avec application de la TVA au client final
  • Assistance en cas de contrôle fiscal
  • Régularisation des opérations effectuées avant l’identification
  • Procédures télématiques de déclaration et de paiement de la TVA avec prélèvement SEPA
  • Tenue et conservation des registres TVA conformément aux dispositions françaises, y compris en cas de représentation fiscale
  • Obligation de désigner un représentant fiscal agréé en France si l’entreprise est établie en dehors de l’Union européenne (art. 289 A CGI)

* Le régime de TVA est attribué d’office par la Direction des Finances Publiques française. En fonction du chiffre d’affaires et de la nature de l’activité, l’entreprise peut être soumise à différents régimes de TVA : régime réel normal, régime réel simplifié, ou régime de la franchise en base de TVA (exonération jusqu’à certains seuils de chiffre d’affaires, comme indiqué sur service-public.fr).

Pour plus de détails sur les modalités de déclaration et de paiement de la TVA, il est possible de consulter l’article spécifique : Procédure pour déclarer la TVA en France.

Pour les entreprises ayant engagé des dépenses soumises à TVA en France sans y être établies, la procédure de remboursement de la TVA en France est également disponible, conformément à la Directive 2008/9/CE pour les assujettis établis dans l’UE, ou à la 13e Directive pour ceux établis hors UE.