Chez Confartigianato France, nous aidons les entreprises (identifiées à des fins de TVA dans la Principauté de Monaco et les entreprises établies dans des pays hors UE) à demander le remboursement de la TVA conformément aux réglementations en vigueur.
Le remboursement est autorisé pour les dépenses engagées en France liées à des activités économiques, telles que la participation à des salons, l’hébergement, la restauration, les transports, le carburant (partiellement), les frais de représentation, les services de conseil et la formation. Les factures doivent être établies correctement et inclure la TVA française.
Pour les entreprises hors UE, la procédure de remboursement suit les dispositions de la 13e Directive européenne (directive 86/560/CEE). Il est nécessaire qu’un accord de réciprocité existe entre la France et le pays de l’entreprise requérante.
La demande doit être présentée avant le 30 juin de l’année suivant celle au cours de laquelle la TVA a été facturée, et doit concerner une période minimale de trois mois et maximale d’un an.
La demande doit être envoyée au Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE), accompagnée des documents suivants :
- une copie des factures originales avec TVA française,
- une description des activités économiques exercées,
- une attestation de l’absence d’établissement stable en France,
- un certificat d’activité délivré par l’autorité du pays d’origine.
L’administration française dispose d’un délai de six mois pour examiner la demande, prolongeable en cas de demande de documents supplémentaires.
Les entreprises établies dans l’Union européenne doivent utiliser la procédure électronique prévue par la Directive 2008/9/CE, en transmettant leur demande via le portail de l’administration fiscale de leur propre pays.
Pour en savoir plus sur les modalités d’identification et de déclaration de TVA en France, consultez également les articles suivants :
